Vendre sa patientèle d’infirmière libérale, c’est céder un droit de présentation à ses patients, à un prix libre : selon l’Ordre national des infirmiers, il tourne par usage entre 20 et 40 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Si tu vends toute ton activité après 5 ans d’exercice, la plus-value peut être exonérée d’impôt sur le revenu en 2026. Et le prix se prépare deux à trois ans avant la signature, pas pendant la négociation.

Le côté acheteuse est traité dans l’article sur le rachat de patientèle. Ici, je me mets de ton côté : ce qui fait la valeur de ce que tu as construit, et ce qui t’en restera. J’ai vendu deux entreprises, et j’en ai retenu une chose : la valeur se fabrique dans les années qui précèdent la vente.

Je ne suis ni expert-comptable ni avocat. Je te donne les règles et l’ordre des décisions, et je te dis où un professionnel est indispensable.

Ce que tu vends vraiment quand tu vends ta patientèle

Tu vends un droit de présentation : tu t’engages à présenter ton acheteuse à tes patients comme ta successeure, et à ne pas venir la concurrencer. Selon l’Ordre, cette cession est licite tant que chaque patient garde le libre choix de son infirmière (Cour de cassation, 7 novembre 2000).

Le modèle de contrat de l’Ordre, mis à jour le 6 octobre 2026, liste ce qui peut être vendu en plus de la patientèle : le droit au bail (avec l’accord du bailleur), le matériel, les logiciels cessibles, le site internet, le numéro de téléphone. Il n’existe pas de liste légale : tout ce qui n’est pas écrit n’est pas vendu.

Ce que tu ne peux pas vendre, ce sont tes droits conventionnels. Le modèle de l’Ordre le rappelle : l’acheteuse fait ses propres démarches auprès de la CPAM.

Si tu exerces en cabinet de groupe, l’usage selon l’Ordre est de proposer d’abord ta patientèle à tes associées. Si elles refusent, tu cherches ailleurs, et elles devront accepter la repreneuse que tu présentes : des refus répétés manqueraient à la bonne confraternité. Les règles du cabinet sont détaillées dans s’associer en cabinet.

Combien vaut ta patientèle

Le prix d’une patientèle est fixé librement. Selon la FAQ juridique de l’Ordre, il se situe par usage entre 20 et 40 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Le modèle commenté d’octobre 2026 parle, lui, de fourchettes souvent comprises entre 20 et 50 %.

Pour un chiffre d’affaires moyen de 90 000 € (exemple), la fourchette de 20 à 40 % donne 18 000 à 36 000 €. Ce qui te place en haut ou en bas, c’est ce que l’acheteuse pourra vérifier :

Ce qui fait monter ton prixCe qui le fait baisser
Chiffre d’affaires stable ou en hausse sur 3 ansActivité qui baisse depuis deux ans
Patients chroniques suivis depuis longtempsBeaucoup de soins ponctuels
Peu de concurrence sur le secteur, ou zone surdotéePlusieurs cabinets sur la même tournée
Tournée cohérente, peu de kilomètresActivité concentrée sur quelques gros patients
Comptes clairs, relevés CPAM qui collent aux déclarationsChiffres annoncés oralement
Acheteuse déjà connue de tes patientsDépart sans transition

Un mot sur le prix d’ami ou le 1 € symbolique : rien ne l’interdit. Mais le modèle de l’Ordre recommande une évaluation par un expert-comptable, justement pour limiter le risque de requalification fiscale. Un prix bas n’est pas un prix sans risque.

Préparer la vente 2 à 3 ans avant

L’acheteuse regarde ta moyenne sur trois ans. Ce que tu fais pendant ces trois années pèse donc plus que ton talent de négociatrice.

  1. Garde ton activité stable. Lever le pied avant de vendre fait baisser la moyenne, donc le prix. Si tu veux ralentir, fais-le après la signature ou avec ton acheteuse.
  2. Rends ton activité lisible. Une liste anonymisée des patients actifs (type de soins, ancienneté), une tournée type, la part faite par des remplaçantes : c’est ce qu’on te demandera.
  3. Nettoie tes comptes. Tes déclarations 2035 et les relevés de la CPAM doivent raconter la même histoire. Un écart non expliqué fait baisser le prix ou fuir l’acheteuse.
  4. Repère ta future acheteuse. La meilleure est souvent déjà là : une remplaçante régulière ou une collaboratrice que tes patients connaissent. La transition est plus simple et la patientèle se disperse moins. Bien choisir et fidéliser une remplaçante, c’est l’objet du guide de l’infirmière remplaçante. Les différents statuts sont expliqués dans remplacement, collaboration ou installation.
  5. Cale la vente sur ta retraite. Si tu vends pour partir à la retraite, une exonération dépend d’un délai de deux ans (partie suivante). Regarde tes droits dans la retraite CARPIMKO avant de fixer une date.

Tu penses vendre dans les prochaines années ? On regarde ensemble ce qui fait la valeur de ta patientèle, et ce que tu peux améliorer avant de la mettre en vente.

Ce qui te reste après impôts

Le prix de vente d’une patientèle est en principe une plus-value professionnelle. Si tu as créé ta patientèle toi-même, tu ne l’as jamais payée : presque tout le prix est donc une plus-value. Selon le BOFiP, une plus-value à long terme est imposée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Trois exonérations peuvent changer ce calcul.

Ta situationRégimeConditions principales (BOFiP, 2026)Ce que ça change
Tu vends toute ton activitéArticle 238 quindecies du CGI5 ans d’activité, aucun contrôle sur l’acheteuse pendant 3 ansPas d’impôt sur le revenu si le prix est inférieur à 500 000 €, exonération partielle jusqu’à 1 000 000 €
Tu pars à la retraiteArticle 151 septies A du CGI5 ans d’activité, vente de toute l’activité, retraite et arrêt de toute fonction dans les deux ans avant ou après la ventePas d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus
Tes recettes sont modestesArticle 151 septies du CGI5 ans d’activité, recettes moyennes hors taxes des deux années civiles précédentes sous 90 000 € (rétrocessions exclues)Exonération totale, partielle entre 90 000 et 126 000 €

Pour l’exonération partielle de l’article 151 septies, la part exonérée se calcule ainsi : (126 000 € moins tes recettes) divisé par 36 000 €. Avec 108 000 € de recettes moyennes, la moitié de la plus-value est exonérée.

Le piège de la vente partielle

Selon le BOFiP, l’exonération de l’article 238 quindecies exclut les opérations qui portent uniquement sur la clientèle. Vendre la moitié de ta patientèle à une associée n’est donc pas « vendre ton activité ». L’article 151 septies A suppose lui aussi la vente de toute l’activité.

Une exception existe : céder ta clientèle en même temps que toutes tes parts dans une structure de moyens comme une SCM peut, sous conditions, ouvrir l’exonération. Dans un cabinet de groupe, c’est un montage à étudier avant de signer, pas après.

Le calcul à faire faire

Ces régimes se combinent, avec des règles précises sur les prélèvements sociaux. Avant de fixer ton prix plancher, demande à ton expert-comptable ton net après impôts et prélèvements, dans ta situation. Si tu n’en as pas, faut-il un expert-comptable t’aide à choisir.

Les étapes, de la décision à la transition

Une vente de patientèle se prépare en mois, pas en semaines, surtout en zone surdotée. Voici l’ordre que je recommande, avec les délais fixés par les textes :

ÉtapeCe qu’il faut faireDélai ou règle
1. Proposer à tes associéesLeur proposer ta patientèle en premierUsage rappelé par l’Ordre
2. Trouver l’acheteuseRemplaçante, collaboratrice, annoncePrévoir plusieurs mois
3. Ouvrir tes chiffres2035 et relevés CPAM sur 3 ansAvant toute offre
4. Écrire le contratModèle de l’Ordre, conditions suspensivesAvis possible du conseil départemental de l’Ordre, réponse sous un mois (article L4113-12 du CSP)
5. Zone surdotée : désigner ta successeureAttestation qui la désigne nommément, jointe à sa demande à la CPAMCommission paritaire saisie sous 45 jours, avis sous 30 jours
6. Signer et présenterCourrier personnalisé aux patients, soins faits ensembleExemple du modèle de l’Ordre : 3 mois
7. FormalitésL’acheteuse enregistre l’acte et paie les droits ; chacune envoie le contrat à l’Ordre ; tu déclares la cession aux impôtsUn mois pour l’enregistrement et l’Ordre, 60 jours pour ta déclaration (article 202 du CGI)

En zone surdotée, la convention nationale (article 3.4.1) est claire : sans successeure désignée, la place vacante n’est pas attribuée et disparaît de la zone. Ta désignation est donc une partie de ce que tu vends. Les règles de zone sont dans le zonage infirmier.

Les dossiers de soins ne se transmettent pas automatiquement : le modèle de l’Ordre exige le consentement du patient et rappelle le risque pénal en cas de transfert non conforme.

Les erreurs qui font perdre de l’argent

Les ventes ratées ont presque toujours une erreur de calendrier ou d’écrit :

  • Ralentir les deux dernières années. La moyenne baisse, et le prix avec.
  • Annoncer ton départ avant d’avoir signé. Des patients partent vers un autre cabinet, ta patientèle fond pendant la négociation.
  • Croire qu’une vente partielle est exonérée. Elle ne l’est qu’avec l’exonération des petites recettes, ou avec tes parts de SCM.
  • Rater la fenêtre de deux ans de la retraite, faute d’avoir calé la date de vente sur la date de départ.
  • Signer une clause de non-réinstallation sans la lire. Le modèle de l’Ordre donne en exemple 2 ans et 10 km, et l’Ordre indique que 15 à 20 km sont souvent admis en zone rurale. Si tu continues à exercer ailleurs, mesure ce que la clause te ferme.
  • Partir sans désigner de successeure en zone surdotée. Ta patientèle perd l’essentiel de sa valeur.
  • Fixer le prix à l’amitié, sans évaluation ni calcul de ce qui te restera.

Ce qu’un accompagnement change sur une vente

Dans l’accompagnement, Stéphane et moi faisons le même travail : on reprend tes chiffres avec toi, on regarde ce qui fait la valeur de ta patientèle et ce que tu peux améliorer, et on prépare le calendrier et les questions pour ton expert-comptable et ton avocat.

On ne rédige pas ton contrat et on ne remplace pas ton comptable. On t’aide à arriver devant eux en sachant ce que tu vends, à quel prix, et ce qui te restera. Tout est sur la page de l’accompagnement des infirmières installées.

Questions fréquentes

Quel est le prix de vente d'une patientèle d'infirmière libérale ?

Il est libre. Selon la FAQ juridique de l'Ordre national des infirmiers, il se situe par usage entre 20 et 40 % du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années. Le modèle de contrat de l'Ordre (octobre 2026) parle de 20 à 50 %. La zone, la concurrence et le type de patients font varier ce pourcentage.

Est-ce que la vente d'une patientèle est imposable ?

Oui en principe : c'est une plus-value professionnelle. Mais selon le BOFiP, elle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si tu vends toute ton activité après 5 ans d'exercice pour moins de 500 000 €, si tu pars à la retraite, ou si tes recettes moyennes restent sous 90 000 €. Fais valider par un expert-comptable.

Comment vendre sa patientèle d'infirmière libérale ?

Propose-la d'abord à tes associées, comme le veut l'usage selon l'Ordre. Prépare ensuite tes chiffres sur trois ans, trouve l'acheteuse, signe un contrat avec ses conditions, puis présente-la à tes patients. Après la signature, chaque partie envoie le contrat au conseil départemental de l'Ordre dans le mois.

Faut-il un notaire pour vendre sa patientèle ?

Non. Selon l'Ordre, un acte sous seing privé suffit, sans professionnel du droit obligatoire. L'Ordre propose un modèle de contrat commenté, mis à jour le 6 octobre 2026. Un avocat reste utile dès que la vente touche aussi un bail, une SCM ou une société d'exercice.

Peut-on vendre sa patientèle pour 1 € symbolique ?

Rien ne l'interdit, le prix est libre. Mais un prix sans rapport avec la valeur réelle peut attirer l'attention du fisc : le modèle de contrat de l'Ordre recommande une évaluation par un expert-comptable pour limiter le risque de requalification fiscale. Fais chiffrer avant de céder pour presque rien.

Peut-on vendre son conventionnement d'infirmière ?

Non, les droits conventionnels ne se vendent pas : l'acheteuse fait ses propres démarches auprès de la CPAM. En zone surdotée, ton rôle est décisif : la convention nationale ne conventionne une nouvelle infirmière que si tu la désignes nommément comme successeure en cessant ton activité.

Matthieu Theveniaud
Écrit par

Matthieu Theveniaud

Cofondateur de Compta IDEL (2016-2023), cabinet dédié aux infirmières libérales

J'ai travaillé deux ans chez Vega, éditeur de logiciels pour les paramédicaux, puis cofondé Compta IDEL en 2016, un cabinet comptable dédié aux infirmières libérales. Sept ans de bilans, de régularisations et de courriers URSSAF. En 2024, j'ai créé Installation Infirmière Libérale avec Stéphane.

Je ne suis ni expert-comptable ni infirmier : sur un point fiscal ou juridique précis, je te dis quand il faut un professionnel.

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Sources

  1. Ordre national des infirmiers : FAQ juridique (licéité de la cession, prix d'usage de 20 à 40 %, acte sous seing privé, priorité aux confrères du cabinet, articles L4113-9 et L4113-12 du CSP, articles 202 et 719 du CGI), consulté le 16 novembre 2026
  2. Ordre national des infirmiers : cession totale ou partielle d'un fonds libéral d'infirmier (modèles de contrat), consulté le 16 novembre 2026
  3. Ordre national des infirmiers : modèle commenté de contrat de cession de fonds libéral d'infirmier, 6 octobre 2026 (objet, prix, présentation aux patients, non-réinstallation, dossiers, conditions suspensives), consulté le 16 novembre 2026
  4. BOFiP : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 du 15 mai 2024 (BNC : article 238 quindecies, article 151 septies A, prélèvements sociaux maintenus, taux de 12,8 %), consulté le 16 novembre 2026
  5. BOFiP : BOI-BIC-PVMV-40-20-50 du 23 juillet 2025 (article 238 quindecies : 5 ans, seuils de 500 000 et 1 000 000 €, absence de contrôle, opérations portant sur la seule clientèle exclues), consulté le 16 novembre 2026
  6. BOFiP : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 23 juillet 2025 (article 151 septies A : départ en retraite et cessation des fonctions dans les deux ans avant ou après la cession), consulté le 16 novembre 2026
  7. BOFiP : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 (article 151 septies : 5 ans d'activité, recettes moyennes hors taxes des deux années civiles précédentes, rétrocessions exclues), consulté le 16 novembre 2026
  8. BOFiP : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 du 23 juillet 2025 (article 151 septies : seuils BNC de 90 000 et 126 000 €, formule de l'exonération partielle), consulté le 16 novembre 2026
  9. Convention nationale des infirmiers libéraux, version intégrant l'avenant 6 (article 3.4.1 : successeur désigné nommément en zone surdotée, avis de la commission paritaire, place qui disparaît), document ARS Bretagne, consulté le 16 novembre 2026