Disponibilité, démission ou rupture conventionnelle : comment quitter l'hôpital pour devenir infirmière libérale

Pour quitter l’hôpital et passer en libéral, une infirmière fonctionnaire a trois options en 2026 : la disponibilité (jusqu’à 2 ans pour créer ton activité, avec un retour possible), la rupture conventionnelle (une indemnité et, sous conditions, le chômage) ou la démission (simple, mais définitive et en principe sans chômage). Le bon choix dépend de ta certitude sur ton projet et du filet dont tu as besoin.

Je ne suis ni juriste ni gestionnaire RH. Pour ta situation exacte, la DRH de ton établissement reste ta référence.

Les trois façons de quitter l’hôpital, en un tableau

Disponibilité, rupture conventionnelle et démission ne te laissent pas dans la même situation. Voici les règles de la fonction publique hospitalière en novembre 2026.

Option	Pour qui	Ce que tu gardes	Chômage	Revenir à l’hôpital
Disponibilité pour créer une entreprise	Titulaire	Ton statut et tes droits à l’avancement	Non, sauf si l’hôpital ne peut pas te réintégrer	Oui, sur le premier poste vacant de ton grade
Disponibilité pour convenances personnelles	Titulaire	Ton statut	Non, même exception	Oui, mêmes règles
Rupture conventionnelle	Titulaire ou contractuelle en CDI	Une indemnité	Oui, si tu remplis les conditions	Possible, mais l’indemnité est à rembourser pendant 6 ans
Démission	Tout le monde	Rien	En principe non	Uniquement par un nouveau recrutement
Temps partiel pour créer ton activité	Titulaire ou contractuelle	Un salaire à temps partiel	Sans objet, tu restes en poste	Tu n’es jamais partie

Avant de choisir, une vérification qui passe avant tout le reste : tes heures d’expérience. Les conditions sont détaillées dans les conditions pour exercer en libéral.

La disponibilité : tester le libéral avec une porte ouverte

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise te permet d’exercer en libéral jusqu’à 2 ans sans perdre ton statut de fonctionnaire, selon fonction-publique.gouv.fr (juin 2026). Tu ne touches plus de traitement, mais tu gardes tes droits à l’avancement en justifiant de ton immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Ce qu’il faut savoir pour la demander :

• La demande se fait par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. L’hôpital peut exiger un préavis de 3 mois. Selon Service Public (mai 2026), sans réponse dans les 2 mois, ta demande est acceptée.
• Le refus n’est possible que pour des nécessités de service, ou si ton activité est jugée incompatible avec les fonctions que tu as occupées ces 3 dernières années.
• L’engagement de servir : si tu y es soumise, il te faut 4 ans de services effectifs depuis ta titularisation avant de pouvoir partir.
• La suite : à la fin des 2 ans, tu peux enchaîner sur une disponibilité pour convenances personnelles (5 ans renouvelables, 10 ans sur toute la carrière). La première période cumulée ne peut pas dépasser 5 ans continus. Depuis le 7 décembre 2025, tu n’as plus à reprendre 18 mois de service avant de la renouveler.

Le retour n’est pas un retour dans ton service

La réintégration après une disponibilité de moins de 3 ans se fait sur le premier poste vacant de ton grade, pas forcément dans ton service. Tu dois la demander au moins 2 mois avant la fin, sinon tu perds une partie de tes garanties.

S’il n’y a pas de poste, tu restes en disponibilité. Tu es alors considérée comme privée involontairement d’emploi, et donc indemnisable, seulement si tu as demandé ta réintégration dans les temps. Refuser trois postes proposés peut conduire à un licenciement.

Ma position : pour la plupart de celles qui n’ont jamais exercé en libéral, la disponibilité est le meilleur choix. Elle te laisse le temps de vérifier que le libéral te convient. Mais vois-la comme une assurance, pas comme un aller-retour garanti.

La rupture conventionnelle : partir avec une indemnité

La rupture conventionnelle est un accord entre toi et ton hôpital pour mettre fin à tes fonctions, avec une indemnité. Testée de 2020 à 2025, elle a été rendue définitive par la loi de finances du 19 février 2026, et ses règles ont changé le 8 août 2026 (Service Public, août 2026).

Elle est ouverte aux titulaires et aux contractuelles en CDI, pas aux stagiaires. L’hôpital n’est jamais obligé d’accepter.

Les étapes et les délais minimaux

1. Ta demande, en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la DRH.
2. L’entretien, entre 10 jours francs et 1 mois après réception. Tu peux venir avec un conseiller syndical.
3. La signature, au moins 15 jours francs après le dernier entretien.
4. La rétractation : chacun a 15 jours francs pour revenir en arrière.
5. Le départ, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.

Fais le compte : au minimum 6 semaines entre ta lettre et ton dernier jour. Si ton cabinet t’attend dans un mois, c’est trop court.

Combien tu touches depuis août 2026

L’indemnité se calcule sur ta rémunération brute de l’année civile précédente et sur ton ancienneté dans la fonction publique, retenue dans la limite de 24 ans.

Ancienneté	Minimum par année depuis le 8 août 2026
Jusqu’à 10 ans	1/6 de mois de rémunération brute
De 11 à 15 ans	1/5 de mois
De 16 à 20 ans	1/4 de mois
De 21 à 24 ans	1/3 de mois

Le maximum est de 1/24 de ta rémunération brute annuelle par année d’ancienneté. Calcul d’exemple : avec 8 ans d’ancienneté et 2 600 € bruts par mois, l’indemnité se situe entre environ 3 470 € et 10 400 €. Le montant se négocie dans cette fourchette.

La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage si tu remplis les conditions, ce qui change beaucoup ta première année : tout est expliqué dans chômage et ACRE quand on passe en libéral. Et si tu es recrutée dans un établissement public hospitalier dans les 6 ans, tu rembourses l’indemnité.

La démission : simple, définitive, sans filet

La démission d’une fonctionnaire hospitalière doit être écrite, sans ambiguïté, et acceptée par l’établissement, qui fixe la date de ton départ. Une fois acceptée, elle est irrévocable, rappelle Service Public (mars 2026).

• Aucun délai de réponse n’est fixé par les textes, et le silence ne vaut pas acceptation. Partir avant la date fixée peut te valoir une sanction.
• Contractuelle : ton préavis est de 8 jours avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà.
• Congés non pris : une indemnité compensatrice peut t’être due, sur les 4 premières semaines de l’année.
• Chômage : en principe non. Les exceptions sont la démission jugée légitime, un reliquat de droits, ou un réexamen par France Travail après 121 jours sans emploi.

L’indemnité de départ volontaire existe dans la fonction publique hospitalière, mais seulement si ton poste est supprimé lors d’une réorganisation (Service Public, août 2026). Elle ne sert pas à financer une installation.

Rester à mi-temps pendant que tu démarres

Le temps partiel pour création d’entreprise te permet de garder un pied à l’hôpital, au moins à mi-temps, pendant que tu lances ton activité libérale. Selon Service Public (octobre 2026), l’autorisation vaut 3 ans maximum, renouvelable un an.

La demande se dépose avant de commencer, avec la description de ton projet. L’hôpital a 2 mois pour répondre, et son silence vaut refus. Il vérifie que ton activité ne pose pas de problème de déontologie, et peut saisir le référent déontologue.

Elle rassure, mais elle use : deux plannings à tenir. Et les cotisations libérales tombent dès le départ, détaillées dans les cotisations des deux premières années. Pour quelques remplacements ponctuels, la procédure est celle du cumul d’activités, décrite dans le guide de l’infirmière remplaçante.

Si tu es contractuelle ou en clinique privée

Les règles changent dès que tu n’es pas titulaire. Contractuelle du public en CDI, tu as accès à la rupture conventionnelle et à la démission. En CDD, pas de rupture conventionnelle : il te reste la démission ou un congé non rémunéré.

Salariée d’une clinique en CDI, tu relèves du Code du travail :

• La rupture conventionnelle : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation par l’administration, et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Service Public, juin 2026).
• La démission pour projet de création d’entreprise ouvre le chômage si ton projet est validé par Transitions Pro avant ta démission, après un conseil en évolution professionnelle. Il faut 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois. Démissionner avant cette validation te fait perdre ce droit.

Dans quel ordre faire les choses

Chaque étape peut bloquer la suivante, d’où cet ordre :

1. Fais valider ton expérience par la CPAM : 24 mois (3 200 heures) pour t’installer, 18 mois (2 400 heures) pour remplacer.
2. Vérifie ta zone d’installation avant de chercher un cabinet, avec le zonage infirmier.
3. Chiffre ta première année : réserve, cotisations, voiture, avec le budget pour démarrer en libéral.
4. Choisis ta porte : disponibilité si tu veux tester, rupture conventionnelle si tu es sûre et que l’hôpital est d’accord, démission en dernier recours.
5. Envoie ta demande avec de la marge : 3 mois pour une disponibilité, au moins 6 semaines pour une rupture conventionnelle.
6. Ne soigne aucun patient en libéral avant la date d’effet de ta disponibilité ou de ton départ, ou sans autorisation de cumul.

Les erreurs que je vois le plus souvent

Démissionner en pensant toucher le chômage. C’est l’erreur la plus chère : si le chômage fait partie de ton plan, ce n’est pas la bonne porte.

Fixer sa date de départ avant de demander. Une rupture conventionnelle demandée trois semaines avant le premier remplacement ne peut pas aboutir à temps, et une démission dépend de la date que l’hôpital fixe.

Oublier la date de fin de sa disponibilité. Sans demande de réintégration ou de renouvellement 2 mois avant, tu fragilises ton retour et tes droits.

Commencer des remplacements avant l’accord écrit. Tant que tu es en poste, toute activité libérale sans autorisation t’expose à une sanction disciplinaire.

C’est une des premières décisions qu’on pose avec les infirmières que j’accompagne, parce qu’elle fixe tout le calendrier. Le reste du parcours, de l’hôpital au premier soin, est dans le guide pour devenir infirmière libérale.