Contrat de remplacement IDEL : que doit-il contenir ?

Le contrat de remplacement IDEL est obligatoire dès que le remplacement dépasse 24 heures, ou quand des remplacements plus courts se répètent (article R4312-85 du code de la santé publique). Il doit au minimum fixer les dates, les numéros ordinal et RPPS de chacune, la rétrocession, l’assurance, l’autorisation de remplacement et la clause de non-réinstallation. Une fois signé, chacune l’envoie à son conseil départemental de l’Ordre dans le mois.

Je suis infirmier, pas juriste. Je te dis ce que contient un bon contrat et où ça coince en pratique. Pour une clause qui te fait douter, l’Ordre départemental est là pour relire.

Quand le contrat de remplacement est-il obligatoire ?

Le contrat écrit est obligatoire au-delà de 24 heures de remplacement, ou dès que des remplacements de moins de 24 heures se répètent : c’est l’article R4312-85 du code de la santé publique, en vigueur en 2026. Pour un remplacement court et isolé, l’Ordre recommande quand même de l’écrire.

Mon avis : signe un contrat pour chaque remplacement, même un week-end. Un accord oral ne te protège ni sur l’argent, ni sur les dates, ni sur ce que tu pourras faire après.

Le contrat de remplacement est un contrat entre deux libérales. Tu n’es pas la salariée de la titulaire. Selon la fiche juridique de l’Ordre (novembre 2023), un contrat qui ressemble à un contrat de travail peut être requalifié, et la titulaire doit alors payer des cotisations d’employeur.

Où trouver un modèle de contrat de remplacement infirmier ?

L’Ordre national des infirmiers publie sur son site, en 2026, deux modèles de contrat de remplacement. Le premier sert quand tu remplaces sans avoir de cabinet, avec une autorisation de remplacement. Le second sert entre deux infirmières déjà installées.

Chaque modèle existe en deux versions : un fichier à remplir et une version commentée en PDF. Lis d’abord la version commentée, elle explique chaque clause. Mais ne signe jamais celle-là telle quelle, l’Ordre le précise en tête du document.

Méfie-toi des modèles récupérés sur un groupe Facebook ou chez une ancienne remplaçante. Ils sont souvent anciens, incomplets, ou écrits pour une autre situation que la tienne.

Ce que ton contrat doit contenir, clause par clause

Dans le modèle commenté de l’Ordre (février 2025), les clauses marquées d’un astérisque ne peuvent pas être écartées : elles doivent figurer dans le contrat signé. Voici ce qu’elles couvrent et ce que tu dois vérifier.

Clause	Ce qu’elle dit	Ce que tu vérifies
Identité des parties	Noms, numéros ordinal et RPPS des deux infirmières	Que tes numéros sont justes et à jour
Préambule	Le motif de l’absence, ta libre pratique, l’absence de sanction	Que la titulaire n’est pas sous interdiction d’exercer
Durée	Dates de début et de fin, ou planning daté et signé en annexe	Que les jours sont précis, pas juste « 15 jours par mois »
Lieu d’exercice	Le cabinet et le matériel mis à ta disposition	Ce que tu peux utiliser, et dans quel état tu le rends
Tes obligations	Soins, cotation conforme à la NGAP, assurance RCP, autorisation de remplacement	Que ton attestation RCP et ton autorisation sont annexées
Ses obligations	Cesser toute activité, informer l’Assurance Maladie, te donner les justificatifs	Qu’elle s’engage à te fournir le détail de ce qui a été facturé
Honoraires	Mode de facturation, pourcentage reversé, délai de versement	Le taux, l’assiette de la redevance et une date précise
Résiliation	Commun accord, mise en demeure, cas de plein droit	Le préavis prévu de chaque côté
Fin du remplacement	Tu cesses de suivre ses patients et transmets les infos utiles	Comment se fait le passage de relais
Non-concurrence	Pas d’installation en concurrence directe dans une zone et une durée données	Le rayon ou les communes, et la durée
Différends	Conciliation, au besoin devant l’Ordre, avant tout procès	Que la clause existe
Transmission à l’Ordre	Chacune envoie le contrat à son conseil départemental dans le mois	Qui envoie, et quand

Les pièces à annexer : le planning daté et signé, ton attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), ton autorisation de remplacement si tu n’es pas installée. Le modèle de l’Ordre prévoit trois exemplaires signés. Pour l’assurance elle-même, regarde les assurances de l’infirmière libérale.

Les trois clauses où naissent les désaccords

La plupart des conflits entre remplaçante et titulaire viennent de trois clauses : les dates, l’argent et la non-réinstallation.

Les dates et les jours

La durée du remplacement correspond à l’absence de la titulaire, sans maximum fixé par le code. Mais le contrat doit dire quels jours tu travailles. Une formule vague du type « remplacements réguliers sur six mois » ne protège personne.

Si les dates ne sont pas connues à la signature, on annexe un planning daté et signé par vous deux. Chaque changement passe par un avenant écrit. Une prolongation n’est possible que si l’absence de la titulaire continue.

La rétrocession et la redevance

La rétrocession, c’est la part des honoraires que la titulaire te reverse. La redevance, c’est ce qu’elle garde pour les frais du cabinet : selon l’Ordre, elle est obligatoire quand tu exerces dans son cabinet sans en avoir un, et l’usage la situe entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires du remplacement.

Trois points doivent être écrits noir sur blanc :

• le taux de rétrocession ou de redevance ;
• l’assiette : la redevance porte-t-elle sur les indemnités kilométriques ? L’Ordre recommande de les exclure, puisque c’est toi qui roules ;
• la date de versement : en fin de remplacement ou par acomptes, mais une date, pas « dès que possible ».

Le calcul de ce que tu gardes vraiment est dans combien gagne une infirmière remplaçante. Le choix entre ta CPS et les feuilles de soins de la titulaire est expliqué dans la carte CPS infirmier.

La non-réinstallation

L’article R4312-87 du code de la santé publique pose la règle par défaut. Si tu as remplacé la même infirmière plus de trois mois, consécutifs ou non, tu ne peux pas t’installer pendant deux ans dans un cabinet en concurrence directe avec elle. Sauf accord entre vous, notifié au conseil départemental de l’Ordre.

Le contrat peut prévoir une clause différente, mais elle doit rester limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée à la zone où travaille vraiment la titulaire. La fiche de l’Ordre cite une clause de 15 km sur deux ans jugée valable (cour d’appel de Pau, 2010), et une autre annulée parce que disproportionnée (Cour de cassation, 2008).

Si tu penses t’installer un jour dans ce secteur, dis-le avant de signer. C’est le moment de négocier un rayon raisonnable, pas après deux ans de remplacements.

Ce que le contrat ne peut pas prévoir

Certaines clauses n’ont pas leur place dans un contrat de remplacement, même si vous êtes d’accord toutes les deux.

• Travailler en même temps que la titulaire. Pendant le remplacement, elle cesse toute activité infirmière (R4312-84), sauf urgence, demande des autorités ou formation. Si vous travaillez ensemble sur sa patientèle, c’est une collaboration, avec un autre contrat : voir remplacement, collaboration ou installation.
• Des horaires imposés, des ordres, des sanctions. Tu organises tes soins sous ta propre responsabilité. Un lien de subordination ouvre la porte à la requalification en contrat de travail.
• Plus de deux remplacements à la fois. Une remplaçante ne remplace jamais plus de deux infirmières en même temps, y compris dans un cabinet de groupe (R4312-83).
• Une contre-lettre. Un accord à côté du contrat, non transmis à l’Ordre, est interdit. Le modèle de l’Ordre te fait déclarer qu’il n’en existe pas.

Après la signature : l’Ordre et l’Assurance Maladie

Une fois signé, le contrat de remplacement est transmis par chacune des deux infirmières à son conseil départemental de l’Ordre, dans le mois qui suit la signature (article L4113-9 du code de la santé publique). Ne pas le transmettre, ou le cacher, est une faute disciplinaire.

Une astuce peu connue : tu peux envoyer le projet de contrat à l’Ordre avant de signer. Le conseil départemental a alors un mois pour faire ses observations (L4113-12). Pour un premier remplacement ou une clause de non-réinstallation qui te paraît lourde, ça vaut le coup.

Côté Assurance Maladie, c’est la titulaire qui déclare sa remplaçante à sa caisse, avec les dates et le numéro de ton autorisation de remplacement. Vérifie avec elle que c’est fait avant ton premier jour, sinon la facturation bloque.

Les erreurs que je vois le plus souvent

Les problèmes de contrat se ressemblent d’un cabinet à l’autre : rarement des pièges, surtout des oublis.

Commencer avant d’avoir signé. La titulaire part dans trois jours, on verra le contrat au retour. Sauf qu’en cas de désaccord sur l’argent ou d’accident, tu n’as rien d’écrit.

Ne pas préciser les jours. Un contrat de six mois sans planning, c’est la porte ouverte à « je pensais que tu faisais aussi les week-ends ».

Oublier l’assiette de la redevance. Tout le monde s’accorde sur 10 %, personne ne dit sur quoi. La question des indemnités kilométriques revient alors au premier virement.

Laisser la transmission à l’autre. Chacune doit envoyer le contrat à son Ordre. Ne compte pas sur la titulaire pour le faire à ta place.

Signer une non-réinstallation sans la lire. Au début, on ne pense pas à s’installer dans le secteur. Trois ans plus tard, la clause est toujours là.

Avant de signer, regarde aussi le cabinet lui-même : un contrat propre ne rattrape pas une mauvaise tournée. Les signaux à repérer sont dans trouver le bon cabinet infirmier libéral, et toutes les étapes pour démarrer dans le guide infirmière libérale remplaçante.

Dans l’accompagnement, on relit ton contrat avec toi avant que tu signes : les dates, l’argent, la clause de sortie. On ne remplace ni un juriste ni l’Ordre. On s’assure juste que tu sais ce que tu signes.