Depuis le 30 juin 2026, la consultation infirmière est un droit inscrit dans le code de la santé publique : tu peux recevoir un patient, l’évaluer, poser un diagnostic infirmier et prescrire dans ta liste, sans ordonnance. Mais au 15 novembre 2026, une seule consultation est remboursée en libéral : la CIA, à 20 €, pour les diabétiques de type 2 qui démarrent l’insuline. Le reste se joue dans les prochaines négociations avec l’Assurance maladie.
Je fais le point en séparant ce qui est en vigueur, ce qui est daté et ce qui n’a pas encore de date. Je mettrai cette page à jour à chaque nouveau texte.
Ce que la loi et les textes reconnaissent vraiment
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a réécrit la définition de ton métier dans le code de la santé publique (article L. 4311-1). Elle dit trois choses que la réglementation ne disait pas clairement avant : tu effectues des consultations infirmières, tu poses un diagnostic infirmier, et tu prescris les produits de santé et examens nécessaires à ton exercice.
Elle ajoute un point important pour le libéral : dans ton rôle propre, tu interviens en accès direct et tu participes aux soins de premier recours. Le patient n’a pas besoin de passer par un médecin pour venir te voir dans ce cadre.
Trois textes ont ensuite rendu tout ça applicable :
| Texte | Ce qu’il fait |
|---|---|
| Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 | Définit la consultation et le diagnostic infirmiers (article R. 4311-3) |
| Arrêté du 26 juin 2026, actes et soins | Liste ton rôle propre : examen clinique infirmier, entretiens infirmiers, évaluation de la douleur et de l’autonomie, triage et orientation |
| Arrêté du 26 juin 2026, prescription | Liste ce que tu peux prescrire ou renouveler |
Concrètement, une consultation infirmière comprend quatre temps selon l’article R. 4311-3 : un entretien clinique pour recueillir et analyser les informations, la définition d’objectifs de soins, la réalisation ou l’adaptation des soins (avec prescription si besoin), et la coordination avec les autres professionnels du parcours. Le diagnostic infirmier, lui, est défini comme l’identification des besoins de santé qui relèvent de ton champ de compétences. Ce n’est pas un diagnostic médical.
Côté prescription, la liste s’est nettement élargie le 27 juin 2026 : vaccins (dès 11 ans pour ceux du calendrier vaccinal), pansements et dispositifs pour les plaies, renouvellement de contraception orale, préservatifs, substituts nicotiniques, antalgiques de palier I, et examens biologiques courants (INR sous AVK, NFS, ionogramme, glycémie, créatinine…). Chaque prescription doit être tracée dans le dossier du patient ou dans le DMP. Pour les vaccins, il faut une déclaration à l’Ordre et une attestation de formation, sauf si tu ne prescris que la grippe et le covid-19.
Où on en est vraiment au 15 novembre 2026
Un droit et un remboursement, ce sont deux choses différentes. La loi te donne le droit de consulter. C’est la convention avec l’Assurance maladie qui décide quelles consultations sont payées, et à quel tarif. Pour l’instant, elle n’en paie qu’une.
| Mesure | Statut | Date | Source |
|---|---|---|---|
| Consultation et diagnostic infirmiers (droit d’exercer) | En vigueur | 30 juin 2026 | Code de la santé publique, R. 4311-3 |
| Prescription élargie (liste de l’arrêté) | En vigueur | 27 juin 2026 | Arrêté du 26 juin 2026 |
| CIA : consultation diabète de type 2 sous insuline, 20 € | En vigueur, sous réserve de l’avis de la HAS prévu par l’avenant | 6 novembre 2026 | Avenant 11, ameli.fr |
| Accès direct aux plaies non chirurgicales | Daté | 1er janvier 2027 | Avenant 11 |
| CIB : consultation après Mon Bilan Prévention, 20 € | Datée | 1er juillet 2027 | Avenant 11 |
| Deux autres consultations | Annoncées, thèmes et tarifs à négocier | 2028 | Avenant 11 |
| Expérimentation de l’accès direct élargi (5 départements, 3 ans) | Pas encore de décret, pas de départements | Aucune | Loi de 2025, article 6 |
Attention à ne pas tout mélanger. L’expérimentation d’accès direct qui démarre le 1er décembre 2026 dans six départements (Hérault, Loiret, Val-d’Oise, Yonne, Martinique, Mayotte) concerne les infirmiers en pratique avancée exerçant dans une CPTS. Elle vient d’une autre loi (2023) et ne concerne pas les IDE. L’expérimentation prévue par la loi infirmière, elle, devait permettre à des infirmières de prendre en charge directement des actes hors rôle propre, en structure d’exercice coordonné. Au 15 novembre 2026, son décret n’est pas publié.
Sur le reste, les positions divergent. L’avenant 11, signé par les trois syndicats représentatifs (FNI, SNIIL, Convergence Infirmière), présente CIA et CIB comme les deux premières consultations, d’autres devant suivre. L’ONSIL, non signataire, juge l’avenant insuffisant, et plusieurs organisations regrettent que l’expérimentation d’accès direct tarde. Je te donne les faits, pas un pronostic.
La CIA, la seule consultation que tu peux facturer aujourd’hui
La CIA concerne un patient diabétique de type 2 qui démarre un traitement par insuline. Les règles fixées par l’avenant 11 :
- 20 € en métropole, 21 € en outre-mer et à Mayotte ;
- dans les six mois qui suivent le début de l’insuline, quatre consultations au maximum par patient ;
- en séance dédiée : aucun autre acte facturé pendant cette séance, seuls les frais de déplacement s’ajoutent ;
- jamais pour un patient pris en charge en forfait BSI.
L’erreur que je vois venir : coter la CIA pendant le passage pour l’injection d’insuline. Ce n’est pas une séance dédiée. Si tu passes déjà chez ce patient le même jour, renseigne-toi auprès de ta CPAM avant de facturer, parce qu’une CIA mal cotée, c’est un indu possible. On détaille ce risque dans l’article sur le contrôle CPAM, et les règles de cumul dans les erreurs de cotation qui coûtent.
Ce que ça peut changer pour ton cabinet
Un temps payé à la consultation, pas à l’acte. Jusqu’ici, ton revenu dépendait presque entièrement des actes techniques et des forfaits. Une consultation à 20 € se raisonne autrement : c’est du temps clinique. Fais le calcul avant de te lancer. Si une CIA te prend 30 minutes trajet compris, tu factures 20 € plus le déplacement pour une demi-heure. Si elle t’en prend 45, le rapport change. Compare avec ce que te rapporte une demi-heure de tournée chez toi : c’est ce chiffre qui doit décider, pas l’enthousiasme.
Un volume limité, pour l’instant. La CIA vise une situation précise (diabète de type 2, insuline récente) et s’arrête à quatre séances. Pour la plupart des cabinets, ce sera quelques consultations par an, pas une nouvelle ligne de revenu. Ne réorganise pas ta semaine pour ça.
Une place différente auprès des médecins et de la CPTS. C’est là que se trouve, à mon avis, le vrai changement. Un médecin qui démarre l’insuline chez un patient a désormais une infirmière qui peut assurer l’éducation et le suivi des premiers mois, avec un cadre et une cotation. Si tu es connue de tes médecins et de ta CPTS, c’est toi qu’ils appelleront. La CIB de 2027 renforcera ça côté prévention.
Plus de prescription, moins d’allers-retours. Renouveler une contraception, prescrire un pansement adapté ou un bilan INR sans attendre l’ordonnance, ça fait gagner du temps à tout le monde. Ce n’est pas facturé en plus, mais c’est du temps de coordination en moins dans ta journée.
Hors CIA, pas de cotation. Tu as le droit de faire une consultation infirmière pour un autre motif, mais l’Assurance maladie ne la rembourse pas : elle n’existe pas dans la nomenclature. Facturer directement le patient pose des questions conventionnelles. Je ne suis pas juriste : si tu l’envisages, pose la question à ta CPAM ou à ton syndicat avant.
Ce que tu peux préparer dès maintenant, sans dépenser sur des promesses
- Vérifie ton logiciel. Le code CIA doit être disponible et le blocage BSI bien géré. Si ce n’est pas le cas, appelle ton éditeur. Notre comparatif des logiciels infirmiers t’aide si tu penses à changer.
- Repère les patients concernés. Diabétiques de type 2 dont l’insuline démarre ou vient de démarrer. C’est aussi le moment d’en parler aux médecins avec qui tu travailles.
- Structure ta trace écrite. Entretien, objectifs, actions, coordination : les quatre temps de l’article R. 4311-3 font un bon modèle de compte rendu. En cas de contrôle, c’est ta preuve de séance dédiée.
- Fais le point sur tes droits de prescription. Si tu veux prescrire des vaccins au-delà de la grippe et du covid, regarde la déclaration à l’Ordre et la formation demandées.
- N’investis pas sur l’avenir. Pas de local dédié, pas de formation chère « consultation infirmière » vendue comme indispensable, tant que les consultations de 2027 et 2028 ne sont pas publiées avec leur tarif. Les thèmes de 2028 ne sont pas encore connus.
- Organise une plage. Une consultation en séance dédiée se cale mal au milieu d’une tournée. Si tu en fais plusieurs, regroupe-les. On en parle dans organiser sa tournée sans s’épuiser.
Le cadre complet de l’avenant (AMI, plaies, remplacement) est dans ce qui change avec l’avenant 11, et la vue d’ensemble de ta gestion dans le guide gérer son cabinet infirmier libéral. Pour une question précise de facturation, la réponse qui fait foi reste celle de ta CPAM.
Questions fréquentes
La consultation infirmière est-elle remboursée en libéral ?
Pas de façon générale. Au 15 novembre 2026, seule la CIA est inscrite à la nomenclature : 20 € en métropole, 21 € en outre-mer, pour un diabétique de type 2 dans les six mois qui suivent le début de l'insuline. La CIB arrive le 1er juillet 2027. Les autres consultations sont légales mais n'ont pas de cotation.
Ai-je besoin d'une ordonnance pour faire une consultation infirmière ?
Non. La loi du 27 juin 2025 et l'article R. 4311-3 du code de la santé publique te permettent de consulter et de poser un diagnostic infirmier dans ton rôle propre. Pour la CIA, c'est la situation du patient qui compte : diabète de type 2 et insuline démarrée depuis moins de six mois.
Puis-je facturer la CIA pendant mon passage pour l'injection d'insuline ?
Non. La CIA se fait en séance dédiée : aucun autre acte n'est facturé pendant cette séance, seuls les frais de déplacement s'ajoutent. C'est l'erreur la plus probable des premiers mois. Si tu as un doute sur un passage le même jour, pose la question à ta CPAM avant de facturer.
Faut-il une formation pour faire des consultations infirmières ?
Aucun texte n'impose de formation spécifique pour la consultation au 15 novembre 2026. Pour prescrire des vaccins, l'arrêté du 26 juin 2026 demande une déclaration à l'Ordre et une attestation de formation, sauf pour la grippe et le covid-19. Pour le reste, forme-toi sur les thèmes que tu vas vraiment pratiquer.
L'accès direct aux infirmières libérales est-il en place ?
En partie. Ton rôle propre s'exerce en accès direct depuis la loi de 2025, et l'avenant 11 ouvre l'accès direct aux plaies non chirurgicales le 1er janvier 2027. L'expérimentation plus large prévue par la loi attend toujours son décret. Celle lancée le 1er décembre 2026 concerne les IPA en CPTS.
Sache ce qui est à toi.
Pendant 6 mois, on reprend tes cotisations, tes charges, ta prévoyance et tes projets avec tes vrais chiffres. Tu comprends ce que tu paies et tu décides en connaissance de cause.
Sources
- Légifrance : Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (article 1er : consultation, diagnostic, prescription, accès direct ; article 6 : expérimentation), consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance : Code de la santé publique, article R. 4311-3 (consultation et diagnostic infirmiers), version en vigueur depuis le 30 juin 2026, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance : Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance : Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État (JO du 27 juin 2026, texte 25), article 1er, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance : Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler (JO du 27 juin 2026, texte 24), consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance : Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux (consultations CIA et CIB, accès direct plaies), consulté le 11 novembre 2026
- ameli.fr : Tarifs conventionnels des infirmiers libéraux (à compter du 6 novembre 2026), consulté le 11 novembre 2026
- Ordre national des infirmiers : Accès direct aux infirmiers en pratique avancée en CPTS, expérimentation lancée le 1er décembre 2026 dans six départements, consulté le 15 novembre 2026